Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de Art. 3
A la demande des représentants qualifiés de l'administration, les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.
A la demande des représentants qualifiés de l'administration, les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.