Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de la restauration Art. 4
Les délégations de compétence données aux préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.
Les délégations de compétence données aux préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.