Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie Art. 4

Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendus sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.