Arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'application de l'article 1 · Arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'application de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'application de l'article 1 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac peuvent donner leur patronage aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste est annexée au présent arrêté.

Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac qui commettent une infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être privés du bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.