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Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appell · Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appell Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-10-02