Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appell · Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"

Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appell Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.

Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Cahors" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-01-01