Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments r · Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments r Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective sauf lorsque leur commercialisation est postérieure au 31 décembre 1983.