Arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fon · Arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'office national interprofessionnel des vins

Arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fon Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le conseil spécialisé de l'économie cidricole est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.