Arrêté du 15 décembre 1986 relatif à une aide au stockage pr Art. 1

Les produits présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) dans les conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83. Sauf en cas d'altération des produits stockés, le contrat ne peut être résilié avant échéance.

Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui ont satisfait aux obligations fixées par les articles 39 et, le cas échéant, 40 et 41 du règlement C.E.E. n° 337-79 au cours de la campagne viticole 1985-1986.