Code minier Art. 148
Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-01