Code minier Art. 52
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1970-11-01
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.