Arrêté du 4 avril 1984 relatif aux prix pratiqués par les so Art. 1

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 mars 1984 souscrite par la chambre syndicale du commerce international des métaux et minerais et dont le texte est joint en annexe.

Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.