Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations co · Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations co Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.