Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et · Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes

Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et Art. 19

Titre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Est abrogé l'arrêté du 8 mars 1951 relatif à l'emballage perdu.