Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un tr Art. 1
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans son bureau de la politique générale de la consommation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des réunions du Conseil national de la consommation.