Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un tr · Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des réunions du Conseil national de la consommation

Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un tr Art. 3

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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions ; le chef de bureau et les agents concernés du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative.