Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du · Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du Art. 3

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