Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballag Art. 7

Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur de l'administration générale, départementale et commune au ministère de l'intérieur et le directeur général des chemins de fer et transports au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.