Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée d Art. 1
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à gérer un traitement automatisé dont l'objet est la consultation à distance par l'administration centrale et les services déconcentrés de son fonds documentaire juridico-réglementaire.