Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée d · Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée du fonds documentaire juridico-réglementaire de la D.G.C.C.R.E.

Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la gestion automatisée d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.