Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. D321-2
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-03-19