Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. D615-2
Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-20