Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. D784-13
Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 614-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 614-2
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 614-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-25