Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L131-13
Section 2 : Création et forme du chèque
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-12-31