Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L313-49
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01