Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L321-4
Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-02-28