Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L341-13
Section 4 : Règles de bonne conduite
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-01