Code monétaire et financier Art. L451-2

Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations

In KraftAmtlicher Text

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-12-11