Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L722-13
Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-26