Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L741-2
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-26