Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L744-2
Sous-section 2 : Titres de capital
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 212-1
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
L. 212-2
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
L. 212-3 à l'exception de son IV
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 212-4 à L. 212-7
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-26