Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R221-113
Section 6 : Le plan d'épargne en actions.
Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-08-25
Verweist auf
- Code monétaire et financier Art. 91