Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R313-13
Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-08-25