Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R321-3
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01