Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R513-13
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-11-06