Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R641-2
Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-09