Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R732-13
Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R. 732-11, R. 732-17 et R. 773-39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-25