Code monétaire et financier Art. R734-13

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 151-1

n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-2

n° 2026-718 du 30 juillet 2026

R. 151-3

n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-4

n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-5

n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-6

n° 2020-892 du 22 juillet 2020

R. 151-7

n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-8

n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-9

n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-10 à R. 151-15

n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

R. 151-16

n° 2023-1293 du 28 décembre 2023

R. 151-17

n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :

1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;

2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "

3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.