Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. R753-21
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 330-1
n° 2013-388 du 10 mai 2013
R. 330-2 et R. 330-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-25