Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. D3142-2
Paragraphe 1 : Ordre public
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01
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Paragraphe 1 : Ordre public
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.