Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. D5211-3
Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01