Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. D5213-85
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
1° Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
2° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
3° Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01