Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. D6325-4
Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01