Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. D7342-9
Sous-section 1 : Demande d'homologation
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-11