Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L2136-2
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-08-22