Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L2272-2
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01