Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L2353-13
Sous-section 4 : Fonctionnement.
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01