Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L2411-21
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01