Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L2522-13
Section 4 : Dispositions d'application.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01
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Section 4 : Dispositions d'application.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.