Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L3133-2
Sous-section 1 : Ordre public.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-10
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Sous-section 1 : Ordre public.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.